Règlement d’exécution (UE) 2022/1216 · Article

Article 9

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 08/07/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1216
Rattachement
SECTION 4 — Dérogations au règlement d’exécution (UE) no 615/2014
  1. Règlement d’exécution (UE) 2022/1216
  2. CHAPITRE III — DÉROGATIONS AUX MODALITÉS D’APPLICATION DE L’ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS
  3. SECTION 4 — Dérogations au règlement d’exécution (UE) no 615/2014
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R1216)
Référencearticle 9 du règlement d’exécution (UE) 2022/1216EUR-Lex →

Par dérogation à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) no 615/2014, dans les cas où les mesures mises en place pour lutter contre la pandémie de COVID-19 empêchent les États membres d’effectuer en temps utile les contrôles sur place au cours de l’année civile 2022, les États membres peuvent décider de remplacer partiellement ou entièrement les contrôles sur place par des contrôles administratifs ou par le recours à des éléments de preuve pertinents, y compris des photos géolocalisées, des conversations vidéo ou d’autres éléments de preuve sous format électronique.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1216. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).