(10) L’article 27, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2017/892 fait porter les contrôles sur place sur au moins 30 % du montant total de l’aide demandée chaque année. En raison des mesures mises en place pour lutter contre la pandémie de COVID-19, les États membres risquent de ne pas être en mesure de satisfaire à ces exigences. Il convient par conséquent qu’ils soient autorisés à réduire le taux de ces contrôles en 2022.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1216 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1216
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1216
Versionacte d'origine du 08/07/2022 (CELEX 32022R1216)
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