(14) En raison des mesures mises en place pour lutter contre la pandémie de COVID-19, il restera matériellement difficile pour les États membres d’effectuer en 2022 des contrôles sur place pour les demandes d’aide annuelles, des contrôles de premier niveau et de second niveau relatifs aux opérations de retrait et des contrôles relatifs à la récolte en vert et à la non-récolte, respectivement conformément à l’article 27, paragraphes 2 et 7, à l’article 29, paragraphe 2, à l’article 30, paragraphe 3, et à l’article 31, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution (UE) 2017/892. Par conséquent, il convient de permettre aux États membres de définir des contrôles équivalents à des contrôles sur place, tels que des photos géolocalisées, des photographies datées, des rapports de surveillance par drone datés, des contrôles administratifs ou des vidéoconférences avec les bénéficiaires.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1216 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1216
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1216
Versionacte d'origine du 08/07/2022 (CELEX 32022R1216)
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