Article considérant 15

(15) Étant donné les mesures mises en place pour lutter contre la pandémie de COVID-19, il reste matériellement difficile pour les États membres d’effectuer, en 2022, des contrôles sur place systématiques et par sondage pour les opérations bénéficiant d’un soutien au titre des articles 45 à 52 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil. Par conséquent, une dérogation à l’article 32, paragraphe 1, et à l’article 42, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2016/1150 de la Commission a été introduite pour l’exercice 2020 et 2021, et devrait être maintenue pour l’exercice 2022, afin de permettre aux États membres de définir des moyens de contrôle qui soient équivalents à des contrôles sur place systématiques, par exemple des photographies datées, des rapports de surveillance par drone datés, des contrôles administratifs ou des vidéoconférences avec les bénéficiaires, et de garantir le respect des règles de la législation relative aux programmes d’aide dans le secteur vitivinicole avant que les paiements ne soient effectués.