Article considérant 18

(18) L’article 31, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) 2018/274 dispose que les États membres effectuent chaque année des contrôles sur place portant sur au moins 5 % de l’ensemble des viticulteurs identifiés dans le casier viticole. Étant donné que les mesures mises en place pour lutter contre la pandémie de COVID-19 continuent à rendre matériellement difficile l’exécution de tels contrôles dans plusieurs États membres producteurs de vin, il convient de réduire ce pourcentage pour l’année 2022. Pour la même raison, il y a lieu d’autoriser les États membres à suspendre temporairement en 2022 les contrôles sur place systématiques visés à l’article 31, paragraphe 2, point c), de ce même règlement, lesquels doivent être effectués sur les superficies plantées en vigne qui ne figurent dans aucun dossier exploitant.