Article considérant 21

(21) Étant donné la souplesse accordée aux États membres au cours des deux dernières années en ce qui concerne l’augmentation des taux de contrôle, il importe de rétablir la règle initiale, qui a un effet très dissuasif, et de préciser quelle année il convient de prendre en compte en vue de déterminer l’augmentation du taux de contrôle conformément à l’article 35, à l’article 50, paragraphe 5, et à l’article 68, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) no 809/2014, ainsi qu’à l’article 59, paragraphe 5, du règlement d’exécution (UE) no 1306/2013. En raison des changements que les États membres ont pu mettre en œuvre dans leurs procédures de contrôle à la suite de la détection de cas de non-respect, il est jugé inapproprié d’appliquer des mécanismes correcteurs pour les cas de non-conformité constatés lors des contrôles relatifs à l’année de demande 2019 et il y a lieu de prendre en compte l’année la plus récente. Il convient dès lors de modifier les articles 3, 5 et 6 du règlement d’exécution (UE) 2021/725.