(3) Le règlement d’exécution (UE) no 809/2014 de la Commission établit des règles concernant, entre autres, le calendrier des contrôles sur place et les taux de contrôles pour certains contrôles sur place dans le cadre du système intégré, y compris pour les régimes d’aides liées aux animaux. De plus, ledit règlement énonce des règles relatives aux contrôles sur place en ce qui concerne les critères d’admissibilité, les engagements et les autres obligations liés aux demandes d’aide liée aux «animaux» et aux demandes de paiement introduites au titre des mesures de soutien lié aux animaux, aux taux de contrôle pour les mesures de développement rural non liées à la surface et non liées aux animaux, et aux taux de contrôles minimaux liés à conditionnalité.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1216 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1216
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1216
Versionacte d'origine du 08/07/2022 (CELEX 32022R1216)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.