(4) L’article 24, paragraphe 4, l’article 48, paragraphe 5, l’article 49, paragraphe 1, l’article 52, paragraphe 1, l’article 60, paragraphe 2, et l’article 71, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 établissent certaines règles que l’autorité compétente est tenue de respecter pour effectuer des contrôles administratifs ou des contrôles sur place. Compte tenu de la situation induite par la pandémie de COVID-19, il convient d’encourager la réalisation de ces contrôles par télédétection et l’utilisation de nouvelles technologies telles que les systèmes d’aéronefs sans pilotage à bord, les photographies géolocalisées, les récepteurs du système global de navigation par satellite (GNSS) associés au système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) et Galileo, les données saisies par les satellites Sentinel de Copernicus et d’autres éléments de preuve pertinents à utiliser pour vérifier le respect des critères d’admissibilité, des engagements ou d’autres obligations pour le régime d’aide ou la mesure de soutien concerné, ainsi que le respect des exigences et normes applicables en matière de conditionnalité.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1216 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1216
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1216
Versionacte d'origine du 08/07/2022 (CELEX 32022R1216)
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