Article considérant 7

(7) Afin de conserver l’effet préventif des contrôles, il convient de maintenir, pour l’année de demande 2022, l’obligation d’augmenter les taux de contrôle lorsque les contrôles sur place exécutés l’année précédente ont révélé l’existence de cas de non-conformité importants, comme le prévoient l’article 35, l’article 50, paragraphe 5, et l’article 68, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) no 809/2014. Les cas importants de non-respect constatés lors des contrôles sur place en 2021 devraient nécessiter une augmentation du niveau des contrôles sur place pour l’année 2022. Par conséquent, il convient que les États membres qui, en application de l’article 35, de l’article 50, paragraphe 5, ou de l’article 68, paragraphe 4, dudit règlement, sont tenus d’augmenter le taux de contrôle au cours de l’année de demande 2022 et qui décident d’appliquer les taux de contrôle réduits prévus par le présent règlement, appliquent ces augmentations aux taux de contrôle réduits prévus par le présent règlement.