Règlement d’exécution (UE) 2022/1216 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1216
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1216
Versionacte d'origine du 08/07/2022 (CELEX 32022R1216)
RéférenceConsidérant 8 du règlement d’exécution (UE) 2022/1216EUR-Lex →

(8) Les règlements d’exécution (UE) no 180/2014 et (UE) no 181/2014 de la Commission prévoient les taux de contrôle applicables aux contrôles portant sur les mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et des îles mineures de la mer Égée. En raison des mesures mises en place pour lutter contre la pandémie de COVID-19, qui concernent également les régions ultrapériphériques de l’Union et les îles mineures de la mer Égée, il y a lieu de déroger à ces règlements en élargissant la possibilité d’utiliser les nouvelles technologies comme autres sources de preuve en ce qui concerne les contrôles et en adaptant, pour l’année 2022, les taux de contrôle applicables aux contrôles sur place. Néanmoins, afin de préserver l’effet préventif des contrôles au titre des règlements d’exécution (UE) no 180/2014 et (UE) no 181/2014, il convient de maintenir l’obligation d’augmenter les taux de contrôle conformément à l’article 59, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013. Par conséquent, ils convient que les États membres qui, en application de l’article 59, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013, sont tenus d’augmenter le taux de contrôle au cours de l’année de demande 2022 et qui décident d’appliquer les taux de contrôle réduits prévus par le présent règlement, appliquent ces augmentations aux taux de contrôle réduits en question.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1216. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).