(9) L’article 24 du règlement d’exécution (UE) 2017/892 de la Commission prévoit que les États membres effectuent des contrôles, y compris sur place, afin de vérifier auprès des organisations de producteurs ou associations d’organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes la conformité aux critères de reconnaissance. En raison des mesures mises en place pour lutter contre la pandémie de COVID-19, les contrôles sur place concernant les critères de reconnaissance ne devraient pas s’appliquer en 2022.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1216 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1216
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1216
Versionacte d'origine du 08/07/2022 (CELEX 32022R1216)
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