Outre les informations requises par l’annexe I du présent règlement d’exécution, les entreprises de pays tiers qui, conformément à l’article 47, paragraphe 3, du règlement (UE) no 600/2014, fournissent également des services d’investissement et exercent également des activités d’investissement dans l’Union européenne dans le cadre d’une reconnaissance d’équivalence accordée à leur pays d’origine [si cette équivalence est effectivement reconnue en vertu de l’article 47, paragraphe 1, du règlement (UE) no 600/2014], incluent aussi dans leur déclaration à l’autorité compétente les informations demandées dans les champs suivants, conformément à l’article 41, paragraphe 3, de la directive 2014/65/UE:
| # | Champ | Sous-champs
| 19a | Période de référence |
Date à laquelle débute la période de référence pour l’année civile
(AAAA-MM-JJ).
| 19b |
Date à laquelle s’achève la période de référence pour l’année civile
(AAAA-MM-JJ).
| 20a | Nom et coordonnées de l’entreprise de pays tiers, avec les coordonnées de la succursale, de la personne chargée de fournir les informations et des autorités du pays tiers chargées de surveiller l’entreprise de pays tiers | Raison sociale complète et, s’il existe, identifiant d’entité juridique (LEI) de la succursale
| 20b |
Adresse de la succursale
(à fournir en cas de modification des informations précédemment communiquées à l’autorité compétente)
| 20c | Coordonnées de la succursale, notamment son adresse électronique, son numéro de téléphone et les coordonnées de son site web
| 20d |
Raison sociale complète et, s’il existe, identifiant d’entité juridique (LEI) de l’entreprise de pays tiers
(à fournir en cas de modification des informations précédemment communiquées à l’autorité compétente)
| 20e |
Adresse du siège social de l’entreprise de pays tiers
(à fournir en cas de modification des informations précédemment communiquées à l’autorité compétente)
| 20f | Coordonnées de l’entreprise de pays tiers, notamment son adresse électronique, son numéro de téléphone et les coordonnées de son site web
| 20 g |
Pays du siège social de l’entreprise de pays tiers
(à fournir en cas de modification des informations précédemment communiquées à l’autorité compétente)
| 20 h |
Nom, adresse et pays de l’autorité chargée de la surveillance de l’entreprise de pays tiers dans le pays tiers en question. Si plusieurs autorités sont chargées de la surveillance de l’entreprise de pays tiers, indiquer les coordonnées et les domaines de compétence de chaque autorité
(à fournir en cas de modification des informations précédemment communiquées à l’autorité compétente)
| 20i | Nom complet de la personne de contact
| 20 j | Adresse de la personne de contact
| 20k | Numéro de téléphone de la personne de contact
| 20 l | Adresse électronique de la personne de contact
| 20 m | Fonction/titre de la personne de contact
| 21a | Services d’investissement, activités d’investissement et services auxiliaires que la succursale a fournis pendant la période de référence dans chaque État membre autre que celui où elle est établie | Liste des services d’investissement, des activités d’investissement et des services auxiliaires (tels que précisés à l’annexe I, sections A et B, de la directive 2014/65/UE) fournis à des contreparties éligibles et des clients professionnels au sens de l’annexe II, section I, de la directive 2014/65/UE, dans chaque État membre autre que celui où la succursale est établie
| 21b | Liste des catégories d’instruments financiers (telles que précisées à l’annexe I, section C, de la directive 2014/65/UE) pour lesquelles ces services et activités ont été fournis
| 21c | Pour chaque État membre, autre que celui où elle est établie, dans lequel la succursale fournit des services de gestion de portefeuille, la valeur totale, à la fin de la période de référence, des actifs gérés pour le compte de clients dans cet État membre
| 21d | Pour chaque État membre, autre que celui où elle est établie, dans lequel la succursale fournit des services de gestion de portefeuille, la valeur moyenne, sur l’ensemble de la période de référence, des actifs gérés pour le compte de clients dans cet État membre
| 21e | Pour chaque État membre, autre que celui où elle est établie, dans lequel la succursale offre des conseils en investissement, la valeur totale, à la fin de la période de référence, des actifs pour lesquels elle a fourni ce service à des clients dans cet État membre
| 21f | Pour chaque État membre, autre que celui où elle est établie, dans lequel la succursale offre des conseils en investissement, la valeur moyenne, sur l’ensemble de la période de référence, des actifs pour lesquels elle a fourni ce service à des clients dans cet État membre
| 21 g | Pour chaque État membre, autre que celui où elle est établie, dans lequel la succursale offre un service auxiliaire de conservation et d’administration d’instruments financiers pour le compte de clients, ou détient des fonds de clients, la valeur totale, à la fin de la période de référence, des actifs (espèces comprises) détenus par la succursale pour des clients dans cet État membre
| 21 h | Pour chaque État membre, autre que celui où elle est établie, dans lequel la succursale offre un service auxiliaire de conservation et d’administration d’instruments financiers pour le compte de clients, ou détient des fonds de clients, la valeur moyenne, sur l’ensemble de la période de référence, des actifs (espèces comprises) détenus par la succursale pour des clients dans cet État membre
| 22a | Nombre de clients et de contreparties de la succursale dans des États membres autres que celui où elle est établie et globalement, pendant la période de référence | Nombre total de clients et de contreparties de la succursale dans l’Union européenne (en dehors de l’État membre où elle est établie)
| 22b | Nombre total de clients et de contreparties de l’entreprise de pays tiers globalement
| 22c |
Pour chaque État membre, autre que celui où elle est établie, dans lequel la succursale a fourni des services d’investissement, exercé des activités d’investissement ou fourni des services auxiliaires, le nombre total de clients et de contreparties de la succursale dans cet autre État membre, assorti:
— d’une ventilation de ce nombre par service d’investissement fourni, activité d’investissement exercée ou service auxiliaire fourni dans cet État membre; et
— d’une ventilation par catégorie de clients conformément à la directive 2014/65/UE
| 23a | Chiffre d’affaires et valeur agrégée des actifs de la succursale dans des États membres autres que celui où elle est établie et de l’entreprise de pays tiers globalement, pendant la période de référence | Chiffre d’affaires de la succursale dans l’Union (en dehors de l’État membre où elle est établie) et valeur agrégée des actifs correspondant aux services fournis et activités exercées par l’entreprise de pays tiers dans l’Union (hors État membre d’établissement de la succursale)
| 23b | Chiffre d’affaires global de l’entreprise de pays tiers
| 23c |
Pour chaque État membre, autre que celui où elle est établie, dans lequel la succursale a fourni des services d’investissement, exercé des activités d’investissement ou fourni des services auxiliaires, le chiffre d’affaires et la valeur agrégée des actifs correspondant à ces services d’investissement, activités d’investissement et services auxiliaires, assortis:
— d’une ventilation par service d’investissement fourni, activité d’investissement exercée ou service auxiliaire fourni dans cet État membre; et
— d’une ventilation par catégorie de clients conformément à la directive 2014/65/UE
| 24a | Si la succursale négocie pour compte propre, fournir des informations sur l’exposition de l’entreprise de pays tiers à des contreparties dans l’Union (hors État membre d’établissement de la succursale) pendant la période de référence | Pour chaque État membre, autre que celui où elle est établie, dans lequel la succursale négocie pour compte propre, l’exposition mensuelle minimale, moyenne et maximale à des contreparties dans cet État membre
| 24b | Exposition mensuelle minimale, moyenne et maximale à des contreparties dans l’Union (en dehors de l’État membre d’établissement de la succursale)
| 25a | Si la succursale souscrit des instruments financiers en prise ferme et/ou place des instruments financiers avec engagement ferme, fournir des informations sur la valeur des instruments financiers qui proviennent de contreparties dans l’Union (en dehors de son État membre d’établissement) et qui ont été souscrits en prise ferme ou placés avec engagement ferme pendant la période de référence | Pour chaque État membre, autre que celui où elle est établie, dans lequel la succursale souscrit des instruments financiers en prise ferme et/ou place des instruments financiers avec engagement ferme, la valeur totale des instruments financiers qui proviennent de contreparties dans cet État membre et qui ont été souscrits en prise ferme ou placés avec engagement ferme par la succursale
| 25b | La valeur totale des instruments financiers qui proviennent de contreparties situées dans l’Union (hors État membre d’établissement de la succursale) et qui ont été souscrits en prise ferme ou placés avec engagement ferme par la succursale
| 26 | Informations sur les plaintes reçues par la succursale ou par l’entreprise de pays tiers concernant les activités de la succursale dans l’Union (en dehors de son État membre d’établissement) pendant la période de référence |
Le nombre de plaintes reçues par la succursale ou par l’entreprise de pays tiers concernant les activités de la succursale dans des États membres autres que celui où elle est établie, assorti
— d’une ventilation par État membre;
— d’une ventilation entre les cinq instruments financiers à l’origine du plus grand nombre de plaintes;
— d’une ventilation entre les cinq sujets de plainte les plus fréquents;
— du nombre de plaintes traitées pendant la période de référence;
— des dispositions prises pour traiter les plaintes avec diligence
| 27a | Description des activités de commercialisation de la succursale ou de l’entreprise de pays tiers en lien avec les activités de la succursale dans l’Union (en dehors de son État membre d’établissement) pendant la période de référence | Décrire la stratégie commerciale appliquée par l’entreprise de pays tiers dans l’Union (hors État membre d’établissement de la succursale), en lien avec les activités de la succursale, en indiquant sa sphère géographique et les outils de commercialisation utilisés par l’entreprise de pays tiers (agents, tournées de promotion, appels téléphoniques, sites web, par exemple)
| 27b |
Liste des dénominations commerciales utilisées par l’entreprise de pays tiers dans l’Union (hors État membre d’établissement de la succursale), accompagnée, pour chaque dénomination:
— de la liste des États membres dans lesquels elle est utilisée;
— des catégories d’instruments financiers pour lesquelles elle est utilisée; et
— des catégories de clients pour lesquelles elle est utilisée
| 27c | Pour tout agent ou entité similaire dont l’entreprise de pays tiers utilise les services dans l’Union (hors État membre d’établissement de la succursale), le nom de la personne physique ou de l’entité en question, avec son adresse et ses coordonnées
| 27d | Liste des sites web utilisés par l’entreprise de pays tiers dans l’Union (hors État membre d’établissement de la succursale), avec l’URL de chaque site
| 28a |
Décrire les dispositifs de protection des investisseurs mis en place par l’entreprise de pays tiers pour les clients de sa succursale dans l’Union (hors État membre d’établissement de celle-ci), et notamment des droits conférés à ces clients par le système d’indemnisation des investisseurs visé à l’article 39, paragraphe 2, point f), de la directive 2014/65/UE
(à fournir en cas de modification des informations précédemment communiquées à l’autorité compétente)
| Information des clients
| Décrire les dispositions prises par l’entreprise de pays tiers pour s’assurer de respecter les obligations d’informer les clients que lui imposent les articles 24 et 25 de la directive 2014/65/UE ainsi que des mesures d’exécution relatives aux activités de la succursale dans l’Union (à l’exclusion de son État membre d’établissement)
| 28b | Langue(s) qu’utilisera la succursale avec ses clients dans l’Union (en dehors de son État membre d’établissement)
| 28c | Adéquation et caractère approprié
| Décrire les dispositions prévues par l’entreprise de pays tiers pour s’assurer de respecter son obligation d’évaluer l’adéquation ou le caractère approprié, selon le cas, lorsque la succursale fournit des services à des clients dans l’Union (en dehors de son État membre d’établissement)
| 28d | Exécution au mieux
| Si la succursale exécute des ordres pour des clients à elle dans l’Union (en dehors de son État membre d’établissement), décrire les dispositifs mis en place pour exécuter les ordres des clients aux conditions les plus favorables pour eux
| 28e | Règles de traitement des ordres des clients
| Décrire les dispositions prises par l’entreprise de pays tiers pour assurer l’exécution rapide et équitable des ordres de clients, en mettant l’accent sur les opérations de la succursale dans l’Union (en dehors de son État membre d’établissement)
| 28f | Dispositifs de gouvernance des produits
| Si l’entreprise de pays tiers conçoit et/ou distribue des instruments financiers dans l’Union (hors État membre d’établissement de sa succursale), décrire le dispositif de gouvernance des produits qu’elle a mis en place pour ses opérations dans l’Union
| 28 g | Dispositions prises par l’entreprise de pays tiers pour détecter, prévenir et gérer les conflits d’intérêts
| Décrire les mesures prises par l’entreprise de pays tiers pour détecter et prévenir ou gérer les conflits d’intérêts qui surviennent lors de la fourniture de services d’investissement et de services auxiliaires, y compris ceux liés à la politique de rémunération des personnes participant à la fourniture ou à l’exercice de services d’investissement, d’activités d’investissement et de services auxiliaires dans l’Union (hors État membre d’établissement de la succursale)
| 28 h | Modalités de traitement des plaintes par l’entreprise de pays tiers
| Décrire la procédure que doivent suivre les clients de l’entreprise de pays tiers dans l’Union (hors État membre d’établissement de la succursale) pour introduire une plainte
| 28 j | Le service responsable du traitement des plaintes des clients de la succursale
| 28k | La ou les langues dans lesquelles le client doit introduire sa plainte.
| 28 l | Les juridictions compétentes (en cas de litige) indiquées dans tout accord contractuel entre l’entreprise de pays tiers et ses clients dans l’Union (hors État membre d’établissement de la succursale)
| 28 m | L’organe ou les organes compétents pour le règlement extrajudiciaire des litiges transfrontières impliquant des clients dans l’Union (hors État membre d’établissement de la succursale)
| 28n | Adhésion de l’entreprise de pays tiers à un système d’indemnisation des investisseurs
| Décrire le système d’indemnisation des investisseurs auquel adhère l’entreprise de pays tiers, en indiquant notamment si les clients et les contreparties de la succursale dans l’Union (hors État membre d’établissement de la succursale) peuvent bénéficier de ce système, sa portée, les conditions d’éligibilité, et les montants et instruments financiers couverts
| 28o | Dispositions prises par l’entreprise de pays tiers pour protéger et gérer les fonds et les actifs des clients
| Décrire les dispositifs de conservation des fonds ou des actifs des clients dans l’Union (hors État membre d’établissement de la succursale) (en indiquant en particulier, si des instruments financiers et des fonds sont détenus par un teneur de compte, le nom du teneur de compte et les contrats y afférents)
| 28p | Autres dispositions
| Décrire toute autre disposition que l’entreprise de pays tiers juge pertinente pour que la succursale fournisse ses services et exerce ses activités dans l’Union (en dehors de son État membre d’établissement) d’une manière honnête, loyale et professionnelle, au mieux des intérêts des clients
| 29a |
Informations sur les accords d’externalisation de l’entreprise de pays tiers applicables aux opérations de la succursale
(à fournir en cas de modification des informations précédemment communiquées à l’autorité compétente)
| Lister et décrire les fonctions externalisées (ou qu’il est prévu d’externaliser) aux fins de la fourniture des services d’investissement de la succursale et de l’exercice de ses activités dans l’Union (en dehors de son État membre d’établissement)
| 29b | Décrire les ressources (en particulier les ressources humaines et techniques et le système de contrôle interne) affectées au contrôle des fonctions, services ou activités externalisés, dans la mesure où ils concernent les opérations de la succursale dans l’Union (en dehors de son État membre d’établissement)
| 30 |
Informations sur les dispositifs (y compris informatiques) mis en place par l’entreprise de pays tiers qui sont applicables aux activités de la succursale en matière de trading algorithmique, de trading haute fréquence et d’accès électronique direct
(à fournir en cas de modification des informations précédemment communiquées à l’autorité compétente)
| Décrire l’ensemble des dispositifs et des ressources (notamment humaines et informatiques) que l’entreprise de pays tiers pourrait avoir mis en place et/ou alloués aux activités de sa succursale dans l’Union (en dehors de son État membre d’établissement) en matière de trading algorithmique, de trading haute fréquence et d’accès électronique direct, et au contrôle de ces activités
| 31 | Fournir toute autre information que l’autorité compétente estime nécessaire à un suivi complet des activités de la succursale dans l’Union.