(1) Il est nécessaire de faire en sorte que l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et les autorités compétentes concernées reçoivent toutes les informations dont elles ont besoin pour surveiller les succursales d’entreprises de pays tiers, et puissent traiter ces informations rapidement et efficacement. Il conviendrait donc que les informations visées à l’article 41, paragraphes 3 et 4, de la directive 2014/65/UE soient communiquées dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1220 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1220
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1220
Versionacte d'origine du 14/07/2022 (CELEX 32022R1220)
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