(10) Dika a soutenu que la plainte n’avait pas fourni d’éléments de preuve justifiant l’utilisation d’une valeur normale construite, conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement de base. En outre, la partie a affirmé que le calcul de la valeur normale construite était erroné. Par conséquent, la Commission aurait dû conclure que la plainte ne contenait pas d’éléments de preuve suffisants de l’existence d’un dumping et aurait dû être rejetée conformément à l’article 5 du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1221 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1221
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1221
Versionacte d'origine du 14/07/2022 (CELEX 32022R1221)
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