(11) Dika a déclaré que le plaignant n’avait pas utilisé le prix de vente des roues en aluminium sur le marché intérieur marocain, alors qu’il aurait pu connaître ces prix, compte tenu du fait que l’industrie de l’Union exporte elle-même des roues en aluminium vers le Maroc. En outre, Dika a allégué que le plaignant avait utilisé les comptes financiers des producteurs-exportateurs de 2018 et 2019 pour conclure qu’il n’y avait pas eu de ventes au cours d’opérations commerciales normales, alors que ces comptes remontaient à une période antérieure à la période d’enquête retenue dans la plainte.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1221 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1221
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1221
Versionacte d'origine du 14/07/2022 (CELEX 32022R1221)
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