Règlement d’exécution (UE) 2022/1221 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1221
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1221
Versionacte d'origine du 14/07/2022 (CELEX 32022R1221)
RéférenceConsidérant 11 du règlement d’exécution (UE) 2022/1221EUR-Lex →

(11) Dika a déclaré que le plaignant n’avait pas utilisé le prix de vente des roues en aluminium sur le marché intérieur marocain, alors qu’il aurait pu connaître ces prix, compte tenu du fait que l’industrie de l’Union exporte elle-même des roues en aluminium vers le Maroc. En outre, Dika a allégué que le plaignant avait utilisé les comptes financiers des producteurs-exportateurs de 2018 et 2019 pour conclure qu’il n’y avait pas eu de ventes au cours d’opérations commerciales normales, alors que ces comptes remontaient à une période antérieure à la période d’enquête retenue dans la plainte.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1221. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).