Règlement d’exécution (UE) 2022/1221 · Article

Article considérant 113

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1221
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1221
Versionacte d'origine du 14/07/2022 (CELEX 32022R1221)
RéférenceConsidérant 113 du règlement d’exécution (UE) 2022/1221EUR-Lex →

(113) Les ventes de l’industrie de l’Union du produit similaire sur le marché de l’Union reposaient sur des contrats pluriannuels passés avec des constructeurs automobiles (les acheteurs), qui déterminaient les quantités et les prix. Les constructeurs automobiles organisent une concurrence féroce entre les fournisseurs au moyen d’appels d’offres et sélectionnent les deux fournisseurs offrant les meilleures conditions, après plusieurs séries de concours au cours desquelles les producteurs de l’Union doivent s’aligner, entre autres, sur les producteurs marocains proposant des prix bas. Par conséquent, l’industrie de l’Union n’a pas pu répercuter l’augmentation des coûts de production. Si l’industrie de l’Union bénéficie d’une marge minimale pour augmenter ses prix de vente dans un contexte de hausse des prix des matières premières pendant l’application du contrat annuel, elle devrait, en principe, être capable d’élever ses prix de vente lorsqu’elle négocie les contrats pour l’année suivante. L’industrie de l’Union n’y est pour autant pas parvenue au cours de la période concernée du fait de la pression sur les prix résultant des importations. Cela a conduit à une diminution de la rentabilité de l’industrie de l’Union, comme expliqué à la section 4.4.3.4 ci-dessous.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1221. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).