Article considérant 12

(12) La Commission a exprimé son désaccord. Le plaignant dans le cadre de la présente enquête est l’EUWA et non ses membres individuels. Étant donné que le plaignant n’est ni un producteur ni un exportateur, il n’a pas eu accès à ces données. En outre, les factures sont généralement considérées comme des données commerciales confidentielles. Le plaignant a donc dû s’appuyer sur des informations publiques concernant les prix de vente intérieurs au Maroc, qui n’étaient pas disponibles au moment de la plainte. En ce qui concerne l’utilisation des comptes financiers de 2018 et 2019 pour les producteurs-exportateurs marocains, il s’agissait des seuls comptes dont disposait le plaignant au moment du dépôt de la plainte. Le plaignant a donc seulement pu conclure que, sur la base des informations raisonnablement disponibles, il n’y avait pas de ventes intérieures effectuées au cours d’opérations commerciales normales par les producteurs-exportateurs marocains connus. La construction de la valeur normale était donc justifiée. Par conséquent, cet argument a été rejeté.