Règlement d’exécution (UE) 2022/1221 · Article

Article considérant 146

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1221
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1221
Versionacte d'origine du 14/07/2022 (CELEX 32022R1221)
RéférenceConsidérant 146 du règlement d’exécution (UE) 2022/1221EUR-Lex →

(146) Les ventes de l’industrie de l’Union du produit similaire sur le marché de l’Union reposaient sur des contrats pluriannuels passés avec des constructeurs automobiles (les acheteurs), qui déterminent les prix pour la durée de la production d’un certain type de voiture. L’industrie de l’Union bénéficie d’une marge minimale pour augmenter ses prix de vente dans un contexte de hausse des prix des matières premières pendant l’application du contrat annuel. En principe, elle devrait être toutefois capable d’élever ses prix de vente lorsqu’elle négocie les contrats pour l’année suivante. Ainsi que l’explique la section 4.4.3.1 ci-dessus, alors que le coût de production moyen de l’industrie de l’Union s’est accru de 9 % entre 2018 et la période d’enquête, le prix de vente moyen de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union est resté stable.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1221. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).