(15) Dika et les autorités marocaines ont affirmé que le plaignant avait omis dans son analyse du préjudice le fait que le marché est segmenté entre les fabricants d’équipements d’origine («FEO») et les marchés de l’après-vente («AV») et, sur chaque marché, entre les différents types de roues, c’est-à-dire les segments inférieur et supérieur.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1221 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1221
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1221
Versionacte d'origine du 14/07/2022 (CELEX 32022R1221)
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