(162) Sur cette base, la Commission a calculé un prix moyen pondéré non préjudiciable de 55,9 EUR/unité pour le produit similaire de l’industrie de l’Union en appliquant la marge de bénéfice cible susmentionnée au coût de production des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon pendant la période d’enquête, et en ajoutant ensuite les ajustements apportés au titre de l’article 7, paragraphe 2 quinquies, type par type.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1221 · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1221
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1221
Versionacte d'origine du 14/07/2022 (CELEX 32022R1221)
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