(173) La Commission a noté qu’aucun élément de preuve n’avait été fourni démontrant que l’industrie des roues en aluminium de l’Union avait perdu des marchés en raison d’un problème concernant ses capacités de production ou n’avait pas honoré des commandes commerciales émanant de constructeurs automobiles. De plus, l’utilisation des capacités établie pour la période d’enquête était de 80 %. Par conséquent, cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1221 · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1221
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1221
Versionacte d'origine du 14/07/2022 (CELEX 32022R1221)
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