Règlement d’exécution (UE) 2022/1221 · Article

Article considérant 176

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1221
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1221
Versionacte d'origine du 14/07/2022 (CELEX 32022R1221)
RéférenceConsidérant 176 du règlement d’exécution (UE) 2022/1221EUR-Lex →

(176) Aucune information figurant dans le dossier n’indique que les mesures auraient une incidence négative importante sur les utilisateurs qui l’emporterait sur l’effet positif des mesures pour l’industrie de l’Union.

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