(189) Conformément à l’article 19 bis du règlement de base, la Commission a informé les parties intéressées de l’institution prévue de droits provisoires. Ces informations ont également été mises à la disposition du grand public via le site web de la DG Commerce. Les parties intéressées ont disposé de trois jours ouvrables pour présenter des observations sur l’exactitude des calculs qui leur ont été spécifiquement communiqués. La Commission n’a pas reçu d’observations de la part des intéressés. Les observations formulées à la suite de la notification préalable concernant d’autres aspects de l’enquête, qui ne sont pas liés à l’exactitude des calculs, seront examinées au stade définitif de l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1221 · Article
Article considérant 189
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1221
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1221
Versionacte d'origine du 14/07/2022 (CELEX 32022R1221)
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