(25) En ce qui concerne ce dernier point, l’intérêt de l’Union n’est pas un critère pertinent pour déterminer si une plainte justifie l’ouverture d’une procédure antidumping au titre de l’article 5 du règlement de base. Par conséquent, ces observations n’ont pas été prises en considération en ce qui concerne les allégations relatives à l’ouverture de la procédure.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1221 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1221
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1221
Versionacte d'origine du 14/07/2022 (CELEX 32022R1221)
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