Règlement d’exécution (UE) 2022/1221 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1221
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1221
Versionacte d'origine du 14/07/2022 (CELEX 32022R1221)
RéférenceConsidérant 30 du règlement d’exécution (UE) 2022/1221EUR-Lex →

(30) Dans son avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. La Commission a sélectionné un échantillon définitif de trois producteurs de l’Union. Conformément à l’article 17 du règlement de base, le critère utilisé pour sélectionner l’échantillon était les plus grandes quantités représentatives de production du produit similaire dans l’Union au cours de la période d’enquête, c’est-à-dire du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021. Cet échantillon provisoire comptait trois producteurs de l’Union situés dans trois États membres différents. L’échantillon de producteurs de l’Union représentait près de 20 % de la production totale du produit similaire dans l’Union et permettait d’assurer une bonne répartition géographique. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur l’échantillon provisoire mais elle n’en a reçu aucune.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1221. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).