Règlement d’exécution (UE) 2022/1221 · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1221
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1221
Versionacte d'origine du 14/07/2022 (CELEX 32022R1221)
RéférenceConsidérant 44 du règlement d’exécution (UE) 2022/1221EUR-Lex →

(44) Le 1er avril 2022, lors de la vérification sur place à Dika, après la fin du recoupement à distance avec CITIC, la société a fourni une version révisée des listes de ventes, y compris une explication des divergences constatées. À ce moment-là, il n’était plus possible de vérifier ou de recouper les listes de ventes révisées. En outre, une vérification préliminaire des données nouvellement soumises a révélé que les révisions effectuées par la société n’ont pas remédié à toutes les divergences mentionnées lors du recoupement à distance, tandis que le nombre total de révisions était beaucoup plus élevé que le recoupement à distance ne l’avait laissé prévoir. La nature et le nombre des erreurs, dont certaines étaient toujours présentes après la révision, étaient tels que la Commission ne pouvait pas se fier à l’exactitude des listes de ventes. Par conséquent, la Commission n’a pas été en mesure de vérifier les informations nécessaires pour établir une marge de dumping pour la société.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1221. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).