(45) Conformément à l’article 18, paragraphe 4, du règlement de base, Dika et sa société liée ont été informées, par lettre du 5 mai 2022, des motifs pour lesquels la Commission avait l’intention de ne pas prendre en considération les informations fournies et ont eu la possibilité d’apporter des explications complémentaires (ci-après «la lettre au titre de l’article 18»).
Règlement d’exécution (UE) 2022/1221 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1221
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1221
Versionacte d'origine du 14/07/2022 (CELEX 32022R1221)
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