Article considérant 47

(47) La Commission a contesté les arguments avancés par la société dans sa réponse à la lettre au titre de l’article 18. Le questionnaire antidumping destiné aux producteurs-exportateurs a clairement demandé de fournir les listes des ventes transaction par transaction. Les modèles des tableaux fournis avec le questionnaire exigeaient sans équivoque les données telles qu’elles figuraient sur la facture (quantité facturée, valeur de la facture, notes de crédit y afférentes, etc.). La société elle-même a reconnu qu’elle n’avait pas rempli les listes de ventes sur la base de factures. Au contraire, elle les avait complétées sur la base de ses propres pratiques comptables. En outre, la société a affirmé que toute différence entre la valeur de la facture et le prix réellement perçu est normalement enregistrée dans les listes de ventes soit sous la forme d’une remise, d’un rabais, d’une note de crédit ou d’une autre manière. Or, il a été constaté que ces différences n’avaient pas été systématiquement prises en considération dans les listes de ventes de la société.