Règlement d’exécution (UE) 2022/1221 · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1221
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1221
Versionacte d'origine du 14/07/2022 (CELEX 32022R1221)
RéférenceConsidérant 48 du règlement d’exécution (UE) 2022/1221EUR-Lex →

(48) Comme indiqué ci-dessus au considérant 44, les listes révisées des ventes n’ont pas pu être recoupées ou vérifiées en temps utile. Comme expliqué à la société dans la lettre de pré-recoupement à distance et de pré-vérification envoyée le 11 mars 2022 et conformément à l’avis relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions, l’objectif du recoupement à distance était d’obtenir des assurances concernant les informations fournies par la société dans sa réponse au questionnaire. Ces assurances n’ont pas été obtenues au cours du recoupement à distance en ce qui concerne les listes de ventes. Un recoupement à distance supplémentaire avec CITIC, tel que proposé par la société dans sa réponse à la lettre au titre de l’article 18, ne devrait pas être utilisé comme moyen de remédier au manque d’actualité des données ou aux erreurs constatées au cours du recoupement à distance qui avait déjà eu lieu dans les délais impartis.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1221. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).