Règlement d’exécution (UE) 2022/1221 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1221
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1221
Versionacte d'origine du 14/07/2022 (CELEX 32022R1221)
RéférenceConsidérant 5 du règlement d’exécution (UE) 2022/1221EUR-Lex →

(5) Craignant de faire l’objet de mesures de rétorsion de la part d’acheteurs, les plaignants et les deux utilisateurs ayant coopéré ont demandé que leur identité reste confidentielle. La Commission a considéré qu’il y avait effectivement un risque grave de rétorsion et a accepté que les noms des plaignants et des deux utilisateurs ayant coopéré ne soient pas divulgués. Afin de pouvoir effectivement garantir l’anonymat, les noms des autres producteurs de l’Union ont aussi été gardés confidentiels afin d’éviter que, par déduction, les noms des plaignants puissent être identifiés.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1221. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).