Règlement d’exécution (UE) 2022/1221 · Article

Article considérant 50

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1221
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1221
Versionacte d'origine du 14/07/2022 (CELEX 32022R1221)
RéférenceConsidérant 50 du règlement d’exécution (UE) 2022/1221EUR-Lex →

(50) Étant donné que Dika et sa société liée CITIC n’ont pas fourni d’informations qui auraient permis à la Commission de parvenir à des conclusions raisonnablement correctes, et que des informations vérifiables qui auraient pu permettre une telle conclusion n’ont pas été communiquées, la Commission a décidé de ne pas tenir compte des informations fournies par la société en ce qui concerne les listes des ventes intérieures et dans l’UE. Ces informations étant cruciales pour la détermination d’une valeur normale et d’un prix à l’exportation, la Commission n’était pas en mesure de calculer une marge de dumping individuelle pour la société.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1221. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).