(55) En tout état de cause, même si les ventes à destination de la zone franche économique au Maroc étaient considérées comme des ventes intérieures, elles n’étaient pas représentatives et n’ont pas été effectuées au cours d’opérations commerciales normales, comme l’exige l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1221 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1221
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1221
Versionacte d'origine du 14/07/2022 (CELEX 32022R1221)
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