(61) L’article 2, paragraphe 6, point b), pose l’exigence d’une production et de ventes, au cours d’opérations commerciales normales, de la même catégorie générale de produits sur le marché intérieur. Toutefois, Hands ne produisait que des roues en aluminium et aucune de ses ventes n’a eu lieu au cours d’opérations commerciales normales. L’article 2, paragraphe 6, point b), n’a donc pas pu être appliqué non plus.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1221 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1221
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1221
Versionacte d'origine du 14/07/2022 (CELEX 32022R1221)
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