Règlement d’exécution (UE) 2022/1221 · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1221
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1221
Versionacte d'origine du 14/07/2022 (CELEX 32022R1221)
RéférenceConsidérant 62 du règlement d’exécution (UE) 2022/1221EUR-Lex →

(62) L’article 2, paragraphe 6, point c), fait référence à «toute autre méthode raisonnable» pour établir les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et le bénéfice. En l’absence d’autres producteurs de roues en aluminium au Maroc, la Commission a jugé raisonnable d’appliquer les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et le bénéfice constatés pour les producteurs de roues en aluminium au Brésil. Le Brésil a été proposé comme pays représentatif approprié dans la demande de réexamen, qui a servi de base à l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures en cours concernant les roues en aluminium originaires de Chine. La moyenne pondérée des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux constatés était de 11,49 % et le bénéfice moyen pondéré était de 4,89 %.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1221. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).