Article considérant 63

(63) L’article 2, paragraphe 6, point c), impose également l’application d’un plafond au bénéfice utilisé dans le cadre de cette méthode afin de garantir que le bénéfice utilisé n’excède pas le bénéfice normalement réalisé par d’autres exportateurs ou producteurs lors de ventes de produits de la même catégorie générale sur le marché intérieur du pays d’origine. Il n’y avait pas d’autres producteurs marocains de roues en aluminium que Dika et Hands, dont le bénéfice n’a pas pu être utilisé car ils n’avaient pas de ventes sur le marché intérieur marocain. En outre, la Commission ne disposait d’aucune information concernant le bénéfice réalisé par d’éventuels producteurs ou exportateurs de pièces automobiles en aluminium ou de produits en aluminium liés à l’industrie automobile au Maroc.