(66) Le producteur-exportateur ayant coopéré exportait vers l’Union soit directement auprès d’acheteurs indépendants, soit par l’intermédiaire d’une société liée agissant en qualité d’importateur.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1221 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1221
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1221
Versionacte d'origine du 14/07/2022 (CELEX 32022R1221)
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