Règlement d’exécution (UE) 2022/1221 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1221
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1221
Versionacte d'origine du 14/07/2022 (CELEX 32022R1221)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d’exécution (UE) 2022/1221EUR-Lex →

(7) Quatre parties ont demandé à être entendues par les services de la Commission et ont été entendues: l’Association des constructeurs européens d’automobiles (ci-après l’«ACEA»), l’EUWA, Dika Maroc Africa S.A.R.L (ci-après «Dika») et Hands 8 S.A. (ci-après «Hands»).

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