Article considérant 9

(9) La Commission a tout d’abord noté que le guide mentionné par Dika indique explicitement qu’il est destiné à fournir des conseils d’ordre général, mais qu’il ne s’agit pas d’un document juridiquement contraignant et que son contenu n’est pas obligatoire. En outre, l’article 5 du règlement de base ne contient aucune disposition spécifique concernant le délai écoulé entre la plainte et les données fournies. En tout état de cause, la période d’enquête sur la plainte a pris fin le 31 mars 2021, tandis que la plainte a été déposée le 4 octobre 2021. En outre, le plaignant a également transmis des données supplémentaires sur le préjudice jusqu’au 30 juin 2021. Par conséquent, les données fournies par le plaignant étaient à jour et aussi proches que possible de la date du dépôt de la plainte. En ce qui concerne l’allégation relative à la période considérée et à la période d’enquête, la Commission a pour pratique de choisir une période d’enquête composée d’un an et des trois années civiles précédentes afin d’examiner les tendances pertinentes aux fins de l’évaluation du préjudice couvert. Le fait que la plainte ait fourni des informations pour une année supplémentaire ne signifie pas que des données obsolètes ont été utilisées, ce qui rendrait l’évaluation inéquitable ou partielle. La plainte contenait en effet des informations sur la période la plus récente disponible, à savoir jusqu’au 31 mars 2021. Cet argument a donc été rejeté.