Règlement délégué (UE) 2022/1225 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/1225
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1225
Versionacte d'origine du 14/07/2022 (CELEX 32022R1225)
RéférenceConsidérant 3 du règlement délégué (UE) 2022/1225EUR-Lex →

(3) Des mesures spécifiques sont nécessaires pour permettre aux organisations de producteurs et associations d’organisations de producteurs reconnues de gérer leurs fonds opérationnels en leur permettant de réorienter les fonds, y compris l’aide financière de l’Union accordée dans le cadre du fonds opérationnel, vers les actions et les mesures nécessaires pour faire face aux conséquences de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Afin de veiller à ce que les organisations de producteurs et les associations d’organisations de producteurs reconnues soient à même de le faire, il est nécessaire d’augmenter, pour l’exercice 2022, la limite de l’aide financière de l’Union établie à 50 % à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 et de la porter à 70 % des dépenses réelles effectuées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1225. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).