(4) Pour des raisons d’urgence impérieuse, compte tenu notamment des perturbations actuelles du marché, de leurs répercussions graves sur le secteur des fruits et légumes et de leur persistance et de leur aggravation probables, il est nécessaire d’agir immédiatement et de prendre d’urgence des mesures pour atténuer les effets négatifs de ces perturbations. Retarder la prise de mesures immédiates pour remédier à ces perturbations du marché risquerait de les aggraver, ce qui nuirait à la production et aux conditions du marché dans le secteur des fruits et légumes.
Règlement délégué (UE) 2022/1225 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1225
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1225
Versionacte d'origine du 14/07/2022 (CELEX 32022R1225)
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