Règlement délégué (UE) 2022/1225 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/1225
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1225
Versionacte d'origine du 14/07/2022 (CELEX 32022R1225)
RéférenceConsidérant 5 du règlement délégué (UE) 2022/1225EUR-Lex →

(5) Compte tenu de la nécessité d’agir immédiatement, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

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