Version d'origine : acte du 14/07/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1228
IntituléDérogations au règlement d’exécution (UE) 2017/892
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1228
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R1228)
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) 2022/1228EUR-Lex →
1. Par dérogation à l’article 9, paragraphe 3, premier alinéa, point b), du règlement d’exécution (UE) 2017/892, les demandes d’aide devant être présentées au plus tard le 15 février 2023 peuvent couvrir des dépenses pour des opérations programmées pour l’exercice 2022 mais non réalisées au plus tard le 31 décembre 2022, pour autant que ces opérations puissent être réalisées au plus tard le 15 août 2023.
2. Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement d’exécution (UE) 2017/892, les demandes d’avances peuvent être présentées à tout moment au cours de l’année 2022.
3. Par dérogation à l’article 12, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2017/892, les demandes de paiements partiels peuvent être présentées plus de trois fois au cours de l’année 2022.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.