(4) Compte tenu de la nécessité d’agir immédiatement, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, Étant donné que les programmes opérationnels sont mis en œuvre sur la base d’une année civile, il convient que les dérogations relatives aux demandes d’avances et de paiements partiels prévues par le présent règlement s’appliquent rétroactivement à compter du 1er janvier 2022.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1228 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1228
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1228
Versionacte d'origine du 14/07/2022 (CELEX 32022R1228)
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