Règlement d’exécution (UE) 2022/1254 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1254
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1254
Versionacte d'origine du 19/07/2022 (CELEX 32022R1254)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d’exécution (UE) 2022/1254EUR-Lex →

(3) Avec effet au 22 juin 2021, l’Agence a modifié les spécifications de certification pour les avions de grande capacité (CS-25) afin d’introduire une nouvelle spécification exigeant la mise en place de moyens permettant de réduire au minimum le risque que la pression d’un pneumatique soit inférieure, pendant l’exploitation, à sa pression minimale de gonflage en service. Toutefois, cette nouvelle spécification ne s’applique qu’aux avions de grande capacité pour lesquels la demande d’agrément de conception a été introduite après le 22 juin 2021. Considérant que certains avions de grande capacité pourraient ne pas respecter cette nouvelle spécification, il y a lieu d’introduire des exigences de navigabilité supplémentaires. En tenant dûment compte de la nature et des risques des opérations effectuées avec des avions de grande capacité, tout en maintenant un niveau uniforme élevé de sécurité de l’aviation civile dans l’Union, il est proportionné et rentable que ces exigences de navigabilité supplémentaires soient introduites pour tous les avions de grande capacité en service construits sur la base d’une conception déjà certifiée par l’Agence.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1254. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).