Article considérant 4

(4) L’Agence a modifié les spécifications de certification pour les petits aéronefs à voilure tournante (CS-27) et pour les grands aéronefs à voilure tournante (CS-29) afin d’introduire de nouvelles spécifications pour les aéronefs à voilure tournante destinés à être utilisés pour l’exploitation en mer. Conformément aux nouvelles spécifications, les aéronefs à voilure tournante doivent être certifiés pour l’amerrissage ou doivent être équipés de systèmes de flottabilité de secours. Compte tenu de la nature et des risques de l’exploitation en mer d’hélicoptères et de la nécessité de maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l’aviation civile dans l’Union, il est proportionné et rentable que certaines de ces spécifications soient rendues applicables aux hélicoptères existants exploités dans l’Union et à ceux qui seront construits après l’entrée en vigueur du présent règlement sur la base d’une conception déjà certifiée par l’Agence.