(9) Afin de donner aux vétérinaires, aux propriétaires d’animaux et aux opérateurs économiques concernés le temps nécessaire pour s’adapter aux conséquences susmentionnées, il convient que le présent règlement s’applique six mois après son entrée en vigueur.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1255 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1255
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1255
Versionacte d'origine du 19/07/2022 (CELEX 32022R1255)
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