(2) Une demande de tolérances à l’importation au titre de l’article 6, paragraphes 2 et 4, du règlement (CE) no 396/2005 a été présentée pour le fludioxonil utilisé aux États-Unis sur des betteraves sucrières, et au Guatemala, au Honduras et en Colombie sur des bananes. Le demandeur fait valoir que les utilisations de cette substance sur ces cultures, telles qu’autorisées dans les pays en question, entraînent des teneurs en résidus supérieures aux LMR prévues dans le règlement (CE) no 396/2005 et que le relèvement des LMR est nécessaire pour éviter toute entrave à l’importation de ces cultures.
Règlement (UE) 2022/1264 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/1264
RattachementRèglement (UE) 2022/1264
Versionacte d'origine du 20/07/2022 (CELEX 32022R1264)
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