(3) Conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 396/2005, la demande a été évaluée par l’État membre concerné et le rapport d’évaluation a été transmis à la Commission.
Règlement (UE) 2022/1264 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/1264
RattachementRèglement (UE) 2022/1264
Versionacte d'origine du 20/07/2022 (CELEX 32022R1264)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.