Règlement (UE) 2022/1264 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/1264
RattachementRèglement (UE) 2022/1264
Versionacte d'origine du 20/07/2022 (CELEX 32022R1264)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (UE) 2022/1264EUR-Lex →

(6) Eu égard à l’avis motivé de l’Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications de LMR proposées satisfont aux exigences de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

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