(11) Étant donné la volonté déterminée de l’Union de combattre l’insécurité alimentaire et énergétique dans le monde, et afin d’en éviter toute conséquence négative potentielle, la décision (PESC) 2022/1271 prévoit que la dérogation à l’interdiction de participer à des transactions avec certaines entités publiques est étendue en ce qui concerne les transactions portant sur des produits agricoles et la fourniture de pétrole et de produits pétroliers à des pays tiers.
Règlement (UE) 2022/1269 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/1269
RattachementRèglement (UE) 2022/1269
Versionacte d'origine du 21/07/2022 (CELEX 32022R1269)
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